Le terme de garantie est utilisé dans de nombreux domaines. Quel que soit le domaine, il a à peu près la même signification. Une garantie est e fait une obligation qu’a un constructeur de remplacer ou de réparer un produit avec des vices. Dans le domaine de l’immobilier, on rencontre plusieurs garanties dont la garantie de parfait achèvement. Dans cet article, nous vous donnons des conseils pour mettre en œuvre une garantie de parfait achèvement.

Que savoir sur la garantie de parfait achèvement ?

On parle de garantie de parfait achèvement dans les domaines de l’immobilier et du droit. Il s’agit en fait d’une garantie légale grâce à laquelle tous les dommages remarqués sur une construction sont réparés par le constructeur. Tant que ces malformations sont remarquées lors de la réception ou dans un délai d’un an après la réception, le constructeur a l’obligation de les corriger. Le fait que cette garantie soit légale oblige le constructeur a procédé aux réparations.

La garantie de parfait achèvement couvre tous les dommages qui peuvent arriver à un bien immobilier. Il suffit que ces dommages ne soient pas du fait du temps ou de maître d’ouvrage. La garantie de parfait achèvement est valable pour une période d’un an. On a par ailleurs la garantie décennale qui est valable pour 10 ans et la garantie biennale valable pendant 2 ans.

La mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement

Il faut savoir que c’est l’article 1792-6 du Code Civil en son alinéa 2 qui prévoit les conditions de la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement. Selon cet article, le maître d’ouvrage a la possibilité de demander à son constructeur de procéder à la réparation des dommages de construction. Il peut le fait pendant un an à compter de la date de réception de l’ouvrage.

Il existe deux façons de procéder. Vous pourrez demander à votre constructeur de faire les réparations tout simplement, c’est-à-dire à l’amiable. Vous pourrez alors mettre les vices constatés dans le procès-verbal de réception ou lui adresser une lettre. Le constructeur devra accuser réception de la lettre.

Dans le cas où le constructeur refuse de faire les réparations, vous allez devoir utiliser la seconde façon de procéder. Il faudra faire une mise en demeure du constructeur. La mise en demeure nécessite aussi que vous lui envoyiez un courrier recommandé dont il accusera réception. Vous chercherez alors ensemble un accord dans les huit jours qui suivent. S’il n’y a toujours aucun accord, vous serez obligé de traduire le constructeur devant la justice. Vous aurez besoin d’un avocat pour cela.

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